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Decennaux

Toute personne ayant la qualité de constructeur doit souscrire une assurance décennale. Tous les professionnels et artisans du bâtiment sont concernés. Cela peut être un plombier, un électricien, un maçon, un architecte, un maître d’œuvre, les courtiers en assurance ou un promoteur immobilier. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle ceux qui exécutent des travaux de gros ou de secondes œuvres et des lots techniques doivent se soumettre. Les professionnels qui ne sont pas couverts sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement atteignant les 6 mois. De plus amples informations vous seront fournies sur le site Decennaux.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

Les sinistres couverts par la garantie décennale sont notamment ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable, compromettent la solidité de l'édifice ou qui affecte certains éléments indissociables. Les dommages d’ordre purement esthétique ou ceux couverts par l’assurance civile professionnelle ne sont pas compris. Les problèmes qui surviennent durant le chantier doivent être réparés par le constructeur. La décennale ne s’active qu’après la réception des travaux.

Visiter le site Decennaux : https://www.decennaux.fr/

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