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Le site de l’Assurance Pro

L’assurance décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard du propriétaire. Elle protège le maître d’ouvrage contre les dommages importants pouvant affecter un édifice dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Elle prend effet après la livraison. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans à partir de cette date. S’il arrive à prouver que les sinistres proviennent d’une cause étrangère, il peut en être déchargé. Le site de l’Assurance Pro est la plateforme à consulter si vous souhaitez avoir plus d'explications concernant cette assurance.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

Pour que la garantie soit activée, les dommages doivent être de nature décennale. En d’autres termes, il faut qu’ils compromettent la solidité de la construction et la rendent impropre à la destination à laquelle elle a été destinée par l’affectation d’un des éléments constitutifs. Les sinistres sont couverts même s’ils résultent d’un vice du sol. Les dégradations peuvent être de grandes fissures sur un mur, un glissement de terrain ou des problèmes d’étanchéité. À noter que les dommages de nature esthétique n'engagent pas la responsabilité décennale dans le cas d’une fissuration sans infiltration, traces inesthétiques ou nuance dans la teinte d’un enduit.

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