Vous êtes ici : Accueil > Finance

Le Mag de la Conso

Elle est prévue par la loi Spinetta de 1978. Cette disposition légale stipule que le maître d’ouvrage doit en souscrire une pour assurer le paiement des travaux de réparation des malfaçons qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice. Elle est obligatoire qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation. Pour ce dernier cas, le site Le Mag de la Conso explique qu’elle concerne les travaux lourds. L’assurance dommages ouvrage doit être contractée par le propriétaire, le promoteur, le mandataire, une entreprise ou le syndicat de copropriété.

Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage

En souscrivant cette assurance avant le début des chantiers, le maître d’ouvrage sera indemnisé des frais liés aux sinistres pouvant mettre en péril la sécurité de l’édifice. Il en est de même des dommages qui sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs, de l’abandon des chantiers. Les défauts de constructions qui relèvent de la garantie décennale sont également couverts. Ce sont notamment les vices et les malfaçons qui menacent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Visiter le site Le Mag de la Conso : https://www.lemagdelaconso.com/

Haut de page