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Immosuite

Une assurance habitation est une couverture qui vous permet de protéger l’habitation où vous vivez, son contenu ainsi que la responsabilité civile de tous ses occupants. En tant que propriétaire, un acte de propriété est requis pour la souscription de cette assurance.

L’absence d’un acte attestant la location peut poser problème pour une demande d’assurance habitation. Pourtant, pour le locataire cette garantie est vraiment indispensable. En effet, en cas de dommages causés à l’habitat, il devra assumer seul les réparations, ce qui pourra coûter cher.

Conséquences du défaut d’assurance habitation

Le défaut d’assurance est considéré comme une violation grave aux obligations du locataire au même titre que le non-paiement des loyers. Selon Immosuite, le propriétaire peut se servir de ce motif pour rompre le bail verbal.

Désormais, les ordonnances de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux baux verbaux. De ce fait, l’inexistence d’un bail écrit ne rend plus impossible sa résiliation. Le propriétaire a donc le droit de donner congé au locataire pour motifs légitimes à condition qu’il respecte le préavis de 6 mois.

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