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Planete-Maison

Pour qu’elle puisse être valable, l’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur en charge d’un chantier avant même l’ouverture de celui-ci. Il devra remettre une attestation d’assurance au client avant le début des travaux. Le site Planète Maison soulève que le non-respect de cette obligation légale aura de lourdes conséquences envers le professionnel. En cas de dommages constatés par le maître d’ouvrage, l’entreprise devra rembourser les frais nécessaires à la réparation par ses propres moyens.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Pour faire jouer l’assurance décennale, les sinistres doivent être de nature à mettre en péril la solidité de l’édifice même à cause d’un vice du sol. Il faut aussi qu’ils soient de nature à rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné. Il est important de préciser que seules les dégradations qui touchent les gros œuvres comme les murs, la toiture, la fondation ou la charpente peuvent être indemnisées. Il en est de même des malfaçons qui affectent les équipements indissociables de l’édifice.

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