Vous êtes ici : Accueil > Assurances

La Décennale

Dans certains cas, les dommages de nature esthétique n’escomptent pas la responsabilité décennale du constructeur. Cela peut être une fissuration sans infiltration, une nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, ou bien des traces inesthétiques. De plus, la loi stipule que la responsabilité civile décennale ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette dernière est intégrée dans un cas de force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, impérieux et insurmontable pour le constructeur.

Fonctionnement d’une garantie décennale

L’assurance prend effet à partir de la réception du chantier. Elle rembourse les travaux de réparation à la victime dont le propriétaire du logement. Après, la mutuelle se tourne vers le constructeur pour se faire rembourser. Il se peut également que l’entrepreneur procède aux réparations directement. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux La Décennale avise que sur les devis et factures, tout professionnel soumis à l’obligation de garantie décennale doit y faire figurer l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Visiter le site La Décennale : https://www.ladecennale.fr/

Haut de page