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L’édito de l’Entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux entreprises d’instaurer une mutuelle collective pour ses salariés. En échange d’un dispositif fiscal avantageux, une mutuelle proposant une couverture santé minimale est obligatoire. Il faut que l’entreprise souscrive un contrat responsable. C’est dans ce contrat que sont mentionnés les plafonds de garanties des employés.

Pour ce qui est des prises en charge intégrales, les tickets modérateurs en font partie. Pour rappel, les tickets modérateurs sont les parts que les employés doivent payer en dehors de la somme remboursable par l’assurance maladie. Si vous avez besoin de plus de précision, l’édito de l’Entreprise peut vous renseigner là-dessus. Le contrat responsable a aussi été mis en place pour éviter certains abus tarifaires pratiqués par le corps soignant. Ce contrat permet aussi un remboursement intégral des frais hospitaliers.

Autres obligations à remplir

La mise en place d’une mutuelle collective s’accompagne le plus souvent d’une communication obligatoire de l’entreprise aux employés. Une note de service, accompagnée de toutes les modalités d’application du contrat, ainsi que des formalités à remplir doit être diffusée. Si des modifications des obligations et des droits des employés doivent se faire, la notification aux salariés devra se faire 3 mois à l’avance du la mise en application.

Visiter le site L’édito de l’Entreprise : https://www.leditodelentreprise.fr/

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